A l’origine, la Convention HNS* a été adoptée lors d’une conférence de l’Organisation Maritime Internationale en 1996, simplifiée, ensuite, par un Protocole en 2010. Au sein de la DG Navigation, Aline Douxfils travaille sur ce projet, depuis 2019, afin d’en transposer les textes dans notre législation. Au niveau de la Belgique, la Convention devrait être ratifiée en 2024 ou en 2025, puisque son entrée en vigueur dépend, elle, de facteurs multiples comme l’adhésion d’autres pays. 

Le projet de la Convention HNS 2010 rejoint deux ambitions du SPF Mobilité et Transports. D’une part, le nouveau cadre juridique contribue à la sécurité du transport des produits chimiques par voie maritime. Il soutient, d’autre part, les principes de la mobilité durable. Dans les 50 dernières années, si la convention HNS 2010 avait été en application, elle ne serait intervenue qu’à 3 reprises. Ce texte légal n’est donc pas destiné à s’appliquer souvent car, heureusement, les incidents sont rares. 

*Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. 

Lorsqu’une substance nocive est déversée en mer, c’est la victime - une entreprise de pêche par exemple - qui doit apporter la preuve de la responsabilité. Or, il est souvent complexe d’identifier le responsable de l’incident. Grâce à la Convention HNS 2010, le propriétaire du navire concerné sera toujours considéré comme responsable. Il devra, en outre, contracter une assurance. Les victimes seront donc plus facilement indemnisées. La Convention couvre également de nouvelles substances et de nouveaux types de dommages, augmentant ainsi le degré de protection des victimes et de l’environnement.

Dans ce projet, le rôle du SPF Mobilité et Transports consiste, notamment, à rédiger les textes qui vont s’intégrer dans le droit maritime belge. Cette part du travail est aujourd’hui finalisée. La loi a été adoptée en juin 2022 et l’Arrêté Royal, détaillant son application, en novembre 2022. Afin de pouvoir ratifier une convention internationale, le Parlement, c’est-à-dire les représentants des citoyens, doit donner son assentiment – ce qui a été fait en mars 2023.. Dans le cadre de la Convention HNS, d’autres critères spécifiques ont été imposés pour qu’elle entre en vigueur. 

La Convention pourra être appliquée lorsque 12 pays, au minimum, l’auront ratifiée. Aujourd’hui ils sont au nombre de 6. La Belgique est en bonne voie et espère ratifier la Convention en même temps que les Pays-Bas et l’Allemagne. 

Le SPF Mobilité et Transports mène de nombreuses discussions conjointes avec l’Allemagne et les Pays-Bas. Une bonne coordination est essentielle afin que les navires qui transitent par Anvers, Hambourg ou Rotterdam soient soumis aux mêmes règles. Entre nos 3 pays, le concept de « level playing field » (ou terrain de jeu équitable) est central et vise à ce qu’aucun « joueur » ne soit défavorisé. 

Après la ratification de la Convention HNS, les discussions et la coopération avec les autres pays se poursuivront autour de sa mise en œuvre. L’expertise du SPF pourra être valorisée à l’international pour faciliter le parcours d’autres pays souhaitant adhérer à la convention. Le travail en aval sera également d’ordre administratif comprenant, par exemple, le contrôle des certificats d’assurance qui deviendront obligatoires pour chaque navire. Le SPF traitera les rapports des entreprises qui envoient et réceptionnent des produits chimiques afin de les communiquer au fonds HNS à Londres. L’après-ratification comporte donc de nouveaux challenges et des perspectives motivantes pour le SPF Mobilité et Transports.